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    LOI MACRON et justice prud'homale : un véritable statut pour le défenseur syndical

    18 août 2015

    Ce nouveau focus est consacré au défenseur syndical. La loi institue un véritable statut pour ce salarié qui exerce des fonctions de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

    Missions

    Le défenseur syndical assiste ou représente le salarié ou l'employeur devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d'appel.

    Le défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par la DIRECCTE sur proposition des organisations représentatives syndicales au niveau national, dans des conditions définies par décret.

    Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations données par le salarié assisté et par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.

    Le terme de "défenseur syndical" est inscrit dans les nouveaux articles L. 1453-4 à L. 1453-8 du code du travail.

    Un décret en Conseil d'État précisera les conditions et la date d'application du présent article.

    Crédits d'heures et formation : des nouvelles absences rémunérées

    Les défenseurs syndicaux bénéficient désormais d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite de 10 heures par mois dans les entreprises d'au moins 11 salariés, avec maintien de leur salaire par l'employeur. Cette rémunération est remboursée aux employeurs par l'Etat.

    Ils bénéficient également de deux semaines de formation par période de quatre ans. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Pour les besoins de sa formation, le défenseur syndical peut demander à l'employeur des autorisations d'absence.

    Un salarié protégé

    L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail (article L.1453-9 nouveau du code du travail).

    Ce défenseur syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement comme les représentants du personnel. Ainsi, toute rupture du contrat de travail doit être autorisée par l'inspection du travail.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Emeric Cristallini, Virginie Poigny

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