Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    LOI MACRON et le travail en soirée : les établissements de vente au détail situés dans les ZTI

    30 July 2015

    Notre 4ème focus sur la loi Macron est consacré au travail en soirée dans les établissements de vente au détail de biens et services situés les ZTI. Entre l'obligation de négocier un accord collectif, le respect du volontariat des salariés, la mise en place de contreparties en temps ainsi qu'en argent et le bénéfice sous certaines conditions de dispositions applicables aux travailleurs de nuit, la loi prévoit des mesures protectrices à l'égard des travailleurs en soirée.

    La conclusion d'un accord collectif : une obligation

    Les commerces de détail de biens et services situés en zone touristique internationale (ZTI) ont la possibilité d'ouvrir en soirée, c'est-à-dire entre 21h et minuit, à la condition que cela soit expressément prévu par accord collectif (de branche, groupe, entreprise, établissement ou territorial).

    Le travail en soirée ne peut donc pas être mis en place par décision unilatérale de l'employeur.

    Lorsqu'il est fixé au-delà de 22h, la période de nuit s'achève à 7 heures.

    Cet accord collectif doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

    - La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;

    - Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ;

    - La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d'avis.

    Le volontariat des salariés, un préalable au travail en soirée

    Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler en soirée.

    Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler en soirée pour refuser de l'embaucher ou prendre à son encontre une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

    Un tel refus n'est d'ailleurs pas constitutif d'une faute ou d'un licenciement.

    La nécessité de contreparties en temps et en argent

    Le salarié doit bénéficier d'une rémunération au moins doublée et d'un repos compensateur équivalent en temps.

    Extension aux travailleurs en soirée de mesures protectrices applicables au travail de nuit

    Les salariés qui accomplissent un nombre minimal d'heures en soirée (correspondant à celui requis pour avoir la qualité de travailleur de nuit) bénéficient des règles protectrices suivantes :

    - Le droit de refuser le passage à un poste de nuit s'il s'avère incompatible avec des obligations familiales impérieuses, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement ;

    - Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit ;

    - Le bénéfice d'une surveillance médicale renforcée avant l'affectation du salarié sur un poste de nuit et tous les 6 mois ;

    - La priorité pour le salarié qui le souhaite d'accéder à un poste de jour et inversement pour celui affecté à un poste de jour d'occuper ou reprendre un poste de nuit ;

    - La possibilité de demander son affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses ;

    - Le droit pour le salarié d'être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification lorsque le médecin du travail constate que le travail de nuit devient incompatible avec son état de santé ;

    - L'interdiction de licencier le salarié du fait de son inaptitude à un poste comportant le travail de nuit (sauf impossibilité de reclassement ou refus de ce dernier d'accepter le poste proposé).

    Calendrier

    En l'absence de précision dans le texte, le travail en soirée pourra s'appliquer dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Malika Zaidi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :