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    LOI MACRON et licenciement économique

    03 septembre 2015

    Notre avant-dernier focus s'intéresse aux dispositions de la loi Macron qui viennent assouplir l'obligation de l'employeur en matière de reclassement et préciser plusieurs aspects découlant de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

    Périmètre des critères de l'ordre des licenciements

    Le législateur clarifie une situation litigieuse relative à la fixation du périmètre d'application des critères de l'ordre des licenciements en modifiant l'article L 1233-5 du code du travail.

    Cette modification tend à supprimer toute ambiguïté quant à la possibilité pour un employeur de fixer, par un document unilatéral, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Dans ce cas, le périmètre ne pourra être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernée par les suppressions d'emploi.

    L'article précise également que le périmètre d'application peut être fixé par un accord collectif. Le document unilatéral ne pouvant intervenir qu'à défaut de signature d'un tel accord.

    Assouplissement des règles relatives aux offres de reclassement

    L'obligation de l'employeur de proposer des offres de reclassement, avant un licenciement économique, se limite désormais aux emplois situés sur le territoire national, dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

    Les offres d'emploi situées hors du territoire national sont soumises au salarié s'il en fait la demande auprès de l'employeur.

    Contrôle par l'administration du PSE : des aménagements

    Dans les entreprises de plus de 50 salariés en liquidation judiciaire ou en redressement, l'autorité administrative chargée d'homologuer un PSE ou de valider le document unilatéral examine son contenu uniquement au regard des moyens dont dispose l'entreprise, et non plus ceux du groupe ou de l'UES.

    Par ailleurs, l'obligation de formation, d'adaptation et de reclassement doit également être mise en œuvre au niveau de l'entreprise. Cependant, si celle-ci appartient à un groupe, l'administrateur ou le liquidateur devra solliciter les autres entreprises du groupe afin d'établir une liste d'emplois disponibles et de la mettre à disposition des salariés susceptibles d'être licenciés.

    L'annulation d'une décision est sans conséquence sur le PSE

    En cas d'annulation de la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'autorité administrative devra prendre une nouvelle décision suffisamment motivée. L'annulation de cette première décision n'aura aucune incidence sur la validité du licenciement, dès lors que l'administration a édicté une seconde décision suffisamment motivée. L'employeur devra alors en informer les salariés licenciés suite à la première décision.

    Encadrement du CSP en cas de PSE

    L'employeur doit désormais attendre la notification de l'homologation ou la validation du PSE avant de proposer aux salariés de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Emeric Cristallini, Mathieu Faria, Anne Claire Delmas

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