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    LOI MACRON et travail illégal : des sanctions renforcées

    20 août 2015

    Notre nouveau focus porte sur les mesures permettant de lutter contre le travail illégal. En effet, la loi aggrave les sanctions en cas de fraudes liées au détachement transnational et renforce les pouvoirs de l'inspection du travail.

    Déclaration préalable de détachement : de lourdes sanctions

    Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable de détachement, se traduisant par l'absence de présentation par l'employeur à l'inspection du travail des documents relatifs à la régularité du détachement, est passible d'une amende administrative d'au maximum 2000 € par salarié détaché avec un plafonnement relevé de 10 000 € à 500 000 €.

    Carte d'identification professionnelle des salariés dans le BTP

    L'employeur qui ne respecte pas son obligation de délivrance d'une carte d'identification professionnelle dans le BTP sera passible d'une amende administrative.

    Le montant maximal de cette amende administrative est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

    Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.

    Un décret en Conseil d'État fixera les modalités de cette déclaration.

    Suspension de la prestation pendant un mois

    La DIRECCTE a la possibilité d'enjoindre à un employeur établi à l'étranger de faire cesser les manquements graves aux droits fondamentaux des salariés détachés.

    En cas d'inertie de l'employeur, l'administration peut ordonner la suspension de la prestation de services, à titre provisoire, pour une durée d'au plus un mois, s'il y a manquement :

    - aux dispositions légales relatives au paiement du salaire minimum légal (Code du travail, art. L. 3231-2),

    - aux durées quotidienne ou hebdomadaire maximales de travail (Code du travail, art. L. 3121-34 et L. 3121-35),

    - aux conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (Code pénal, art. 225-14),

    Cette suspension de la prestation n'entraîne pas la rupture ou la suspension du contrat de travail.

    Les salariés ne subissent aucun préjudice pécuniaire du fait de cette décision.

    Le non-respect de cette décision administrative peut faire l'objet d'une amende administrative inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné.

    Renforcement de la responsabilité des donneurs d'ordre

    Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est responsable de la déclaration de détachement dans la mesure où il doit adresser dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.

    Un décret déterminera les informations que comporte cette déclaration.

    Le non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié par l'employeur de salariés détachés a pour conséquence d'engager plus facilement la solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage.

    Après information par l'inspection du travail du non-respect du salaire minimum, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit enjoindre l'employeur de faire cesser cette situation. À défaut de régularisation de la situation, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui ne dénonce pas le contrat de prestation est tenu solidairement avec l'employeur du salarié, au paiement des rémunérations.

    Renforcement du pouvoir de sanction de l'inspection du travail

    Le gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnances dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi pour :

    - Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanctions et réviser l'échelle des peines en matière de droit du travail, notamment de santé et de sécurité au travail ;

    - Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Emeric Cristallini, Virginie Poigny

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