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    Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement

    14 juin 2016

    La loi qui facilite le travail des juges et des procureurs est parue.

    Loi n° 2016-731 : mesures de procédure pénale et de droit pénal

    Dans le cadre de la lutte antiterroriste, cette loi modifie notamment le Code de procédure pénale pour donner aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens.
    La loi autorise notamment les perquisitions de nuit pour toutes les affaires relatives au terrorisme, le code est simplifié en ce qui concerne les contrôles judiciaires et de détention provisoire, l'accès aux correspondances électroniques se trouve facilité lors des procédures judiciaires et les agents des douanes intervenant dans le cadre d'une infiltration peuvent recueillir des informations sur les comptes bancaires.

    Elle organise une certaine protection des témoins.

    Elle crée aussi de nouveaux délits en lien avec les nouvelles technologies et impose la dénonciation des actes terroristes en préparation.

    Elle instaure plusieurs mesures de lutte contre le blanchiment et des ordonnances sont prévues.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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