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    Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

    30 août 2018

    La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, également appelée ESSOC ou Droit à l'erreur, a été publiée au JO du 11 août 2018.

    Les points essentiels à retenir en Droit public :

    Titre Ier - Une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service

    - Article 2 : consécration au profit du public d'un droit à l'erreur et création d'un droit au contrôle.

    - Article 4 : l'absence d'une pièce non essentielle d'un dossier ne fera plus blocage pour une demande d'attribution de droits auprès de l'administration.

    - Article 20 : Publication et opposabilité des circulaires et instructions. " Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. "

    - Article 21: généralisation de la pratique des prises de décisions formelles par l'administration : la procédure de rescrit.

    - Article 23: mise en place d'un certificat d'information sur les normes applicables. " Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. "

    - Article 24: création de comités afin de favoriser le recours aux transactions.

    - Article 29 : Expérimentation de la mise en place d'un référent unique au sein de diverses administrations pendant quatre années.

    Titre II – Vers une action publique modernisée, simple et efficace

    - Article 40 : introduction, à titre expérimental, d'une faculté, pour les entreprises, de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues par celle-ci dans le cadre d'un traitement automatisé.

    - Article 41 : suppression de l'obligation d'informer l'administration du lieu et de la période de la première production d'un document dans le cadre du dispositif " Dites-le nous une fois "

    - Article 44 : expérimentation de la suppression des justificatifs de domiciles pour la délivrance de titres

    - Article 49 : habilitation du Gouvernement à instituer, par ordonnances, un " permis de faire " dans la construction

    - Article 50 : habilitation à légiférer par ordonnance sur les modes d'accueil de la petite enfance

    - Article 54 : expérimentation des demandes en appréciation de régularité d'une décision administrative

    - Article 63 : simplification et modernisation du régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

    - Article 64 : simplification de la procédure d'élaboration du SRADDET par mutualisation de l'évaluation des anciens plans départementaux des déchets au niveau régional

    - Article 65 : mesures diverses relatives aux cultes

    A cela, s'ajoutent des mesures réformant le droit de l'éolien en mer, les procédures d'autorisations environnementales, la géothermie…ainsi qu'un nouveau dispositif national d'évaluation.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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