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    Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006

    12 janvier 2007

    La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (n°2006-1770 du 30 décembre 2006) est publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2006.

    Les principales mesures sociales :

    Création d’un dividende du travail (article 1)
    Ce dividende du travail repose sur
    - un supplément d’intéressement ou de participation,
    - les transferts des droits inscrits à un compte épargne temps vers un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un PEE,
    - les attributions d’actions gratuites destinées à être versées sur un PEE
    - disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d’un fonds commun de placement d’entreprise dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise
    - et l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L.442-6 du code du travail

    Création d’un supplément d’intéressement ou de participation (article 2)
    Le chef d’entreprise peut décider de verser un supplément de participation ou d’intéressement au titre de l’exercice clos dans le respect des plafonds légaux de versement et des modalités de répartition prévus par les accords ou décidés par un accord spécifique.
    Ces sommes pourront être affectées à la réalisation d’un PEE, d’un PEI ou d’un PERCO.

    Information des salariés sur l’épargne salariale (article 3)
    Un livret d’épargne salariale récapitulant les différents dispositifs d’épargne salariale existants dans l’entreprise doit être remis à l’embauche à chaque salarié.

    Instauration d’un intéressement de projet dans le cadre des accords d’intéressements (article 4)
    Il permet d’associer, autour d’un projet, les salariés d’entreprises ou les groupes concourant à une activité commune.
    L’intéressement de projet ne pourrait être mis en place que si l’ensemble des salariés concernés est déjà couvert par un accord d’intéressement

    Amélioration de la participation (article 9)
    Un régime de participation devrait être négocié par branches, au plus tard dans les trois ans suivant la publication de ladite loi. Les entreprises pourraient notamment opter pour l'application de l'accord ainsi négocié selon les modalités prévues à l'article L.442-10 du code du travail.

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d'échec des négociations, l'employeur pourrait mettre en place unilatéralement un régime de participation. Dans ce cas, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont consultés sur le projet, au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.(L.442-15 du code du travail)

    Plafond de versement au PEE (article 13)
    Le versement de sommes au plan d’épargne entreprise pour les conjoints du chef d’entreprise et les salariés dont le contrat de travail est suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année précédente est plafonnée à compter du 1er janvier 2006.

    Délai de conclusion et de dépôt des accords (article 14)
    Pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
    Cet article prévoit un assouplissement du délai de dépôt des accords d’intéressement. Il doit avoir lieu au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion, reporté le cas échéant à la fin du délai d’opposition par les syndicats "majoritaires".
    Les accords d’intéressement , de participation et le règlement de plan d’épargne salariale lorsqu’ils sont conclus concomitamment peuvent faire l’objet d’un dépôt commun.
    L’administration dispose d’un délai de quatre mois suivant le dépôt des accords de participation, d’intéressement ou de règlement du Plan d’épargne salariale pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux accords après consultation de l’organisme chargé du recouvrement.
    Le plafond de répartition individuelle de la réserve de participation, fixé par décret, ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.

    Négociation d'un Perco, d’un PERE ou d’un régime de retraite supplémentaire (article 18)
    La négociation en vue d’instituer un Perco est rendue obligatoire dans les entreprises ayant un PEE depuis plus de cinq ans. Sous certaines conditions, les anciens salariés pourraient continuer à faire des versements volontaires sur le PERCO, y compris leurs droits inscrits à un compte épargne temps, excepté si dans la nouvelle entreprise il en existe déjà un.

    Plafond de versement à un PEE (article 19)
    Le plafond de versement à un PEE ou à un Perco ne s’exprime plus en valeur absolue mais en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 8% pour le PEE, soit 16% pour le Perco.

    Information au comité d’entreprise (article 29)
    Une convention collective de branche ou un accord de groupe ou d’entreprise peut prévoir d’adapter les informations que le chef d’entreprise doit remettre au comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins trois salariés. Cet accord collectif pourrait substituer à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, un rapport dont la périodicité serait au moins annuelle. Cet accord devrait également définir les conditions de l’information directe des salariés.

    Information sur la démarche participative (article 30)
    Dans les entreprises disposant d’un accord de participation, d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale, l’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise, si ce dernier n’était pas signataire, avant renouvellement ou prorogation desdits dispositifs. Cette consultation doit aussi porter sur l’actionnariat salarié et la participation des salariés à la gestion de l’entreprise. 

    Activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (article 31)
    Les accords portant délégation des activités sociales et culturelles du comité au comité centrale d’entreprise ne sont plus obligatoirement unanimes.

    Nouvelles actions de formation imputables (article 45)
    Sont désormais éligibles à la formation professionnelle continue
    - les actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise (compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise)
    - les actions de formation relatives à l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

    Prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité (article 47)
    Afin d’écarter les risques du prêt illégal de main d’œuvre et de garantir le respect des droits des salariés, il est proposé d’expérimenter le prêt de personnel dans les pôles de compétitivité (regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche ayant pour vocation de travailler en synergie dans le cadre de projets de développement (cf. article 24 de la loi n°2004-1484 du 30/12/2004 de finances pour 2005).
    Cet article réglemente la conclusion d’une convention écrite entre l’employeur et le salarié mis à disposition (lieu d’exécution de la prestation, durée, droits à congés….)

    Congé de mobilité (article 48)
    Création possible d’un congé de mobilité pour les entreprises soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L.321-4-3 du code du travail (au moins 1000 salariés) et ayant conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPCE).
    Ce nouveau congé permettrait à un salarié de rechercher un nouvel emploi grâce à des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sur un autre poste soit au sein de l’entreprise ou bien en dehors.
    Le congé de mobilité serait pris pendant la durée du préavis. L’employeur pourrait dispenser le salarié de l’exécution du préavis.
    Ce congé de mobilité nécessiterait au préalable la signature d’un accord collectif afin de déterminer notamment la durée, les conditions d’accès, la rémunération, les conditions de rupture.
    L’acceptation par le salarié du congé de mobilité entraînerait la rupture du contrat de travail d’un commun d’accord à l’issue du congé. De plus, il dispenserait l’employeur de l’obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement.

    Contrat de transition professionnelle (article 49)
    Cet article notifie l’ordonnance qui a créé le contrat de transition et apporte des modifications sur trois points :
    - la sanction en cas de non proposition du congé est réduite de moitié
    - le renforcement de la protection du salaire par l’AGS pendant la période de réflexion
    - l’amélioration des droits à chômage à l’issue du contrat si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi.

    Contribution Delalande (article 50)
    A compter du 1er janvier 2008, les articles L.321-13 et L.353-2 du code du Travail, relatifs à la contribution Delalande, sont supprimés.
    A titre transitoire toute rupture du contrat de travail en 2007, d’un salarié embauché après la publication de la loi est exonérée de la contribution.

    Conseillers prud’homaux (article 51)
    Cet article modifie le statut et l’indemnisation des conseillers prud’homaux. Il prévoit que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

    Elections prud’homales (article 52)
    Cet article prévoit que l’inscription sur les listes électorales prud’homales (par le biais de la DADS) doit faire l’objet d’une information des salariés et des représentants du personnel à des fins de vérification.

    Contrat d’apprentissage (article 55)
    Cet article précise que les contrats d’apprentissage sont désormais enregistrés auprès de la Chambre consulaire dont dépend l’entreprise et non plus à la DDTE. Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu seront portés devant le conseil de prud'hommes.

    Transports routiers : Invalidé par le Conseil Constitutionnel

    Création du Chèque transport (article 69 à 71)
    Il s’agit d’un titre de paiement que les employeurs peuvent pré-financer au profit de leurs salariés pour financer les dépenses liées au déplacement domicile-lieu de travail et pouvant être utilisé par les salariés :
    - soit auprès des entreprises de transport
    - soit par les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors du périmètre des transports urbains ou dont l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires ne permettant pas d’emprunter les transports collectifs afin de payer leurs dépenses de carburant.

    Applicable dans toutes les entreprises et sur l’ensemble du territoire français, le dispositif est facultatif et peut être mis en place après consultation du comité d’entreprise à défaut des délégués du personnel.

    Le comité d’entreprise peut en subventionner une fraction restant à la charge du salarié. Cette contribution complémentaire est exonérée des charges sociales, ne s’agissant pas d’une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale. (L.131-4-1 du code de la sécurité sociale).

    La part contributive de l’employeur est exonérée de cotisations dans les mêmes limites que celles de l’exonération fiscale :
    - 50% du prix des abonnements de transport collectif
    - 100 euros par an pour les chèques servant à payer le carburant.

    Ce dispositif ne pourra entrer en vigueur qu’après parution du décret d’application devant fixer notamment les modalités d’habilitation et de contrôle des émetteurs de titres.

    Les principales mesures fiscales :

    Exonération à l’impôt sur le revenu des sommes affectées à un plan d’épargne entreprise par les dirigeants et leurs conjoints (article 6)
    Cet article institue une exonération d’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux) en faveur des sommes perçues par les chefs d’entreprise et leurs conjoints au titre de l’intéressement, qu’ils affectent à un PEE. Ce dispositif de déduction fiscale, concerne tous les travailleurs non salariés, notamment les médecins, pharmaciens ou notaires visés dans le cadre des débats parlementaires. Ces sommes, attribuées par l’entreprise, ne peuvent être déduites que dans la limite d’un plafond égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 15 534 € en 2006 et 16 092 € en 2007).

    Modification du calcul de la réserve de participation selon la formule légale (article 10)
    Cet article modifie la définition du bénéfice fiscal retenu pour le calcul de la participation devant être répartie entre les salariés. Le bénéfice pris en compte est celui soumis au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés, qu’il soit imposable ou exonéré d’impôt. Pour les entreprises qui appliquent la formule de droit commun, les déficits antérieurs ne seront pris en compte que pendant cinq ans.

    Reconduction de la majoration à 50% du taux de la provision pour investissement en faveur des entreprises de moins de 50 salariés (article 11)
    Cet article étend la majoration à 50% du taux de la provision pour investissement, réservée aux entreprises de moins de 50 salariés ayant adopté un régime facultatif de participation, aux accords conclus dans les trois ans de la publication de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

    Modification du calcul de la réserve de participation selon la formule dérogatoire (article 12)
    Deux modes de calcul de la réserve spéciale sont désormais possibles pour les entreprises qui adoptent une formule dérogatoire de calcul de la participation : l’un fondé sur la valeur des actions ou des parts sociales de l’entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos, l’autre basé sur une réserve spéciale égale à un tiers du bénéfice net fiscal.

    Possibilité de bénéficier du mécanisme de l’étalement de l’imposition pour les sommes transférées d’un compte épargne temps (CET) vers un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou vers un plan d’épargne entreprise (PEE) (article 20)
    Cet article permet d’utiliser le dispositif de l’article 163 A du CGI d’étalement d’imposition à l’impôt sur le revenu, aux droits inscrits à un CET utilisés à compter du 1er janvier 2006 pour alimenter un PERCO ou un PEE.

    Création d’un nouveau dispositif d’attribution d’actions gratuites alimentant un plan d’épargne entreprise (PEE) et création d’une déduction fiscale au titre d’émissions d’actions, s’adressant à l’ensemble des salariés (article 34)
    Cet article permet le versement d’actions attribuées dans le cadre du dispositif d’attribution d’actions gratuites sur un PEE, dans la limite d’un montant égal à 7,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale par adhérent. Cela doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les revenus tirés de la détention de ces actions sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils sont bloqués 5 ans sur le PEE et de la plus-value réalisée lors de leur cession.
    Ce régime s’applique aux cessions d’actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1er janvier 2006.
    Les entreprises pourront déduire, pour la détermination de leur résultat fiscal, les charges exposées du fait des attributions d’actions gratuites. De même, les moins-values réalisées par la société qui attribue gratuitement à ses salariés des actions existantes, sont déductibles du résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés.

    Crédit d’impôt en cas de rachat d’entreprise par les salariés (article 38)
    Cet article instaure un crédit d’impôt au titre de la création d’une société holding de reprise. Il institue un régime fiscal favorable pour les entreprises constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie d’une société et dont le capital est détenu par les salariés de la société rachetée. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent. Ce montant ne pourra excéder les intérêts dus par la société de rachat à raison des emprunts qu’elle aura contracté pour l’opération. Le bénéfice de ce régime serait subordonné aux conditions suivantes :

    - la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe intégré fiscalement ;

    - les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus, par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30% des salariés de cette société si l’effectif n’excède par cinquante salariés à cette date ;

    - l’opération de reprise doit faire l’objet d’un accord d’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ;

    Crédit d’impôt en faveur des actions de formation des salariés à l’épargne salariale (article 46)
    Les PME au sens communautaire, qui disposent d’un plan d’épargne entreprise, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt, au titre des dépenses de formation qu’elles exposent pour la formation de leurs salariés à l’économie de l’entreprise et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. Cela concerne les dépenses exposées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008.
    Le crédit d’impôt est égal à 25% des dépenses relatives aux dix premières heures de formation de chaque salarié et plafonné pour chaque entreprise à 5 000 € pour 2007 et 2008. Il s’applique dans les limites du plafond « de minima ».

    Création du chèque transport (article 70)
    Ce dispositif qui s’inspire des titres restaurant, reste facultatif et peut être mis en place par tous les employeurs, personnes physiques ou morales. Il s’applique principalement hors de la région Ile de France. Mais les salariés d’Ile de France qui ont des horaires atypiques et, de ce fait, sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, pourront utiliser le « chèque essence ». L’article 70-I prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur dans le chèque transport, à hauteur de 50% du prix des abonnements de transports collectifs ou, pour les chèques transport pouvant être utilisés pour l’achat de carburant, de 100 € par an. Ces deux dispositifs peuvent être cumulés.

    Les principales mesures juridiques :

    Règles de liquidité des FCPE (article 23)
    L’actif d’un FCPE investi en titres de l’entreprise doit, si ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, comporter au moins un tiers de titres liquides.

    Une possibilité de déroger à cette règle est instaurée si l’entreprise (ou l’entreprise qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle) s’engage à racheter, dans la limite de 10% de son capital, les titres non cotés détenus par le FCPE.

    En parallèle, l’article L.225-209 du Code de Commerce est modifié pour offrir aux sociétés non cotées la possibilité de procéder à des rachats de leurs propres actions à cette fin et plus généralement aux fins mentionnées aux articles L.443-1 et suivants du Code du Travail

    Représentation des salariés actionnaires au conseil d’administration ou de surveillance (article 32)
    L’obligation de désigner un ou plusieurs salariés actionnaires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes lorsque le personnel détient, à la clôture d’un exercice, au moins 3% du capital social est limitée à l’avenir, aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé.

    Cessions d’actions réservées aux adhérents d’un PEE (article 34-I-1)
    L’article L.443-5 du Code du Travail prévoit que les sociétés, cotées ou non, peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. Ces opérations sont assorties de mesures de faveur tant pour la société que pour les adhérents au PEE : décote sur le prix de souscription, abondement, exonérations fiscales et sociales. Ce régime est étendu à l’hypothèse d’une cession, pour une société, de ses propres titres, dans une limite de 10% du total des titres qu’elle a émis au profit des adhérents au PEE.

    Affectation des actions gratuites à un PEE (article 34-I-3)
    Il est instauré un nouveau dispositif d’attribution gratuite d’actions pouvant être affectées à un plan d’épargne d’entreprise qui permettra aux bénéficiaires de profiter du régime fiscal de faveur, applicable aux titres figurant sur un tel plan, sous réserve qu’il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
    Ces actions gratuites ne seront disponibles qu’à l’issue d’un délai minimum de 5 ans à compter de leur versement sur le plan.

    Affectation des sommes versées sur un PEE au rachat des titres de l’entreprise (article 37)
    Ce rachat pourra s’opérer par la création d’un fonds commun de placement d’entreprise spécialement dédié.

    Un accord avec le personnel devra déterminer l’identité des salariés impliqués (avec un minimum de quinze salariés si les effectifs de l’entreprise dépassent cinquante salariés et au moins 30% des salariés en deçà de cinquante salariés).

    Ce mécanisme vise à favoriser la reprise d’entreprises par les salariés.

    Distribution d’action gratuites – modification du dispositif juridique (article 39-1)
    ♦ Lorsque l’attribution d’actions gratuites porte sur des actions à émettre, l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire emporte, de plein droit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, au profit des bénéficiaires de l’attribution.

    L’augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires.

    ♦ L’on sait que la période d’acquisition des actions, fixée par l’AGE, ne peut être inférieure à deux ans, de même que l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Désormais, si l’assemblée a fixé une période d’acquisition d’une durée au moins égale à quatre ans, elle pourra réduire ou supprimer la durée de l’obligation de conservation.

    Stock-options – levée d’options par les dirigeants (article 62)
    Le conseil d’administration ou de surveillance devra choisir entre interdire aux dirigeants de lever leurs options avant la cessation de leurs fonctions ou les obliger à conserver au nominatif, jusqu’à la cessation de leurs fonctions, tout ou partie des actions issues de levées d’options.

    Une mesure équivalente s’applique à la conservation des actions gratuites attribuées aux dirigeants.