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    Loi Pacte : l'Assemblée nationale a eu le dernier mot

    15 avril 2019

    Faire grandir les entreprises pour qu'elles atteignent une taille critique et créent plus d'emplois, redéfinir la place de l'entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés et donner un coup de pouce à l'épargne salariale.
    Voici les principaux objectifs de la loi portée par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, composée de plus de 70 articles et qui sera complétée par des ordonnances formant le PACTE : le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises.

    Adoption définitive après de vifs débats

    Présentée par Bruno Le Maire comme : "le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d'un an", la loi s'inscrit dans le prolongement des ordonnances Macron pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018.

    Après de nombreuses divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi PACTE a été adoptée par l'Assemblée nationale, qui a eu le dernier mot, le 11 avril 2019.

    Reste que ce texte, approuvé par 147 députés contre 50, n'est pas encore applicable.

    Son entrée en vigueur est, en effet, subordonnée à sa validation par le Conseil constitutionnel.

    Initialement présentée en Conseil des ministres, le 19 juin 2018, cette loi a fait l'objet d'un processus long dans lequel il y a eu de fortes oppositions entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

    Adopté initialement le 9 octobre 2019, le Sénat a rejeté le texte à plusieurs reprises. Une commission mixte paritaire a été chargée de proposer un texte sur les dispositions litigieuses, et ce, sans succès le 20 février 2019.

    Parmi les difficultés rencontrées pour l'adoption de ce texte revient beaucoup la question de la privatisation envisagée d'Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). Mais pas que. Dans le domaine social, les difficultés se sont cristallisées autour de la réforme de l'épargne retraite et des effets de seuil.

    Les sénateurs ont été insistants sur la création d'un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite permettant le financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie. Ils ont également souhaité porter de 50 à 100 salariés : les seuils de l'ensemble du code du travail. Mais ces dispositions n'ont pas été retenues par l'Assemblée nationale.

    Ce texte " fourre-tout " traite de nombreux sujets. Les principales mesures intéressant prioritairement les services RH concernent l'épargne salariale et l'épargne retraite.

    Volet épargne salariale

    Afin d'inciter les entreprises à mieux partager la valeur ajoutée avec les salariés, on peut retenir en matière d'intéressement les mesures suivantes :

    • La formule de calcul de l'intéressement peut désormais être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise, en plus des objectifs annuels ou infra annuels prévus par le code du travail ;
    • L'article 57 de la loi permet aux entreprises disposant d'un accord d'intéressement de mettre en place un accord d'intéressement de projet, lequel définit un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise.
    • La loi prévoit également le plafonnement individuel de l'intéressement harmonisé sur celui de la participation (fixé aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale contre la moitié pour les primes d'intéressement) ;
    • Les sommes qui n'auraient pas pu faire l'objet d'une distribution, en application du plafonnement des droits, font l'objet d'une nouvelle répartition entre tous les bénéficiaires auxquels ont été versés des montant inférieurs au plafond des droits individuels, et ce, sans pouvoir dépasser ledit plafond.

    Volet épargne retraite

    • L'article 20 de la loi PACTE met en place un Plan d'épargne retraite (PER) au sein du code monétaire et financier. L'objectif est de supprimer tous les régimes de retraite supplémentaire existants à ce jour (PERCO, régime de retraite à cotisations définies dit " article 83 ", Contrats Madelin, PERP, Prefon…) afin d'harmoniser le régime de l'épargne retraite au sein d'un socle juridique unique. Ce nouveau produit est composé de trois compartiments : des placements individuels, des plans d'épargne collectifs et des plans d'épargne retraite d'entreprise catégoriels. Des ordonnances sont attendues pour fixer le régime social et fiscal de ce plan et régler la question du transfert des produits actuels d'épargne retraite vers le nouveau PER.
    • Vers une remise en cause des retraites chapeaux: les régimes de retraite à prestations définies, dits " Article 39 ", dans lesquels l'employeur s'engage sur un niveau de prestations au moment de la retraite ont vocation à disparaître. Depuis quelques années, ces régimes sont mis à mal sous l'influence du droit européen et de nombreux abus. Pour rappel, le bénéfice d'un régime de retraite à prestations définies est conditionné au fait que le salarié termine sa carrière dans l'entreprise. Il s'agit donc d'un frein à la mobilité d'après le Parlement européen. En transposant en droit interne les dispositions de la directive européenne 2014/50 relative aux prescriptions minimales visant à accroitre la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension de retraite complémentaire, de nouvelles règles relatives à ces régimes sont créées.

    Des focus seront publiés dans votre espace client dans les semaines à venir.

    Cette lettre est réalisée par : Clarisse Laurin, Oscar Lopez, Véronique Baroggi, Charlotte Harrivelle

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