Loi Pacte : les mesures phares et le calendrier
Le projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera voté cette semaine en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le 9 octobre, vote solennel à l'Assemblée nationale
Les amendements adoptés portent sur les sujets suivants :
- protection des conjoints qui travaillent en famille,
- reprise d'entreprise par les salariés,
- la présence des salariés au sein des conseils d'administration et leurs droits,
- rémunération des dirigeants,
- obligation d'emploi et label " handicap "
D'autres mesures :
- création d'un " guichet unique " électronique pour certaines formalités administratives des entreprises,
- la simplification des seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises. Le texte prévoit de privilégier les seuils d'effectifs de 11, 50 et 250 salariés,
- la reconnaissance dans la loi de l'entreprise à mission.
La date de l'adoption de la loi n'est pas encore connue.
* Projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises