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    Loi Pacte : l'examen du texte reporté à janvier 2019

    08 novembre 2018

    Le projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) sera examiné au Sénat seulement à partir du mois de janvier 2019.

    Transfert de certaines mesures de la loi Pacte dans le PLFSS 2019

    Un amendement du Gouvernement a basculé certaines mesures relatives au forfait social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour permettre leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

    À noter que suite à l'adoption du PLFSS 2019** par l'Assemblée nationale, le forfait social sur l'épargne salariale a été supprimé pour certaines entreprises (article 11ter).

    *Projet de loi n°1088* relatif à la croissance et la transformation des entreprises

    **Texte adopté n°187 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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