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    Loi Pacte : modèles d'accords d'intéressement et de participation

    13 septembre 2019

    Le ministère de l'Économie a mis en ligne le 10 septembre 2019, une fiche pratique sur l'intéressement et la participation et propose des modèles pour les entreprises.

    Calcul, versement et bénéficiaires

    Suite à la Loi Pacte*, les modalités d'épargne salariale en entreprises ont évolué. Afin de faciliter l'application de ces nouvelles dispositions, le gouvernement a diffusé deux modèles d'accords : un premier sur l’intéressement et un second sur la participation (bénéficiaires, modalités de calcul, versement de la prime...).

    De plus, une fiche pour les TPE/PME sur les formules de calcul de l'intéressement est disponible avec l'accord sur l'intéressement.

    Vous pouvez retrouver ces modèles sur le site du ministère de l'Économie sous "Accueil du portail" > "Entreprises" > "L'intéressement et la participation pour les entreprises" > "Aide à la négociation d'un accord d'intéressement / de participation".

    *Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel du 23 mai 2019

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Véronique Baroggi

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