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    Loi Pacte : publication au Journal officiel

    23 mai 2019

    La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.

    Seuils sociaux, épargne retraite et salariale

    Validée le 16 mai 2019 par le Conseil Constitutionnel*, la loi Pacte prévoit plusieurs mesures en matière sociale comme la simplification des seuils sociaux, la réforme de l'épargne retraite et salariale dont la suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation.

    Cependant, le Conseil Constitutionnel a censuré 3 articles de la loi sur des thématiques de droit social dont :

    • l'assouplissement des modalités de fixation de la période de travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire (article 19),
    • le dialogue direct entre le comité social et économique (CSE) et le conseil d’administration sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article 191),
    • le droit d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise dont les mesures de coordination du passage du comité d'entreprise (CE) au comité social et économique (CSE) (article 192).

    *Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Journal officiel du 23 mai 2019

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Véronique Baroggi

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