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    Loi Pacte : publication d'un échéancier

    08 août 2019

    Legifrance a publié, le 7 août 2019, l'échéancier de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises*, dite loi Pacte. Il précise les dates prévues de publication des décrets d'application passés et à venir.

    Des décrets prévus jusqu'en 2021

    11 décrets ont déjà été publiés entre mai et juillet 2019. La publication des prochains textes d'application devrait s'étaler jusqu'en janvier 2021, dont une majeure partie d'ici fin octobre.

    Retrouvez ces informations sur le site de Legifrance dans la rubrique : Accueil > Dossiers législatifs > Lois publiées de la XVème législature > Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    * Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23/05/2019)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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