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    Loi Pinel : l'immatriculation des auto-entrepreneurs remise en question ?

    03 juillet 2014

    Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants seront prochainement tenus de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

    Une obligation d'immatriculation rétablie

    La loi Pinel du 18 juin 2014 rétablit le principe de l'immatriculation des auto-entrepreneurs. Elle vise à la fois les artisans devant s'immatriculer au Répertoire des métiers (les deux premiers alinéas du V de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 sont supprimés) ainsi que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale devant s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (abrogation de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce).

    La date d'entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la loi.

    Les auto-entrepreneurs concernés auront alors un an à compter de l'entrée en vigueur du dispositif pour se conformer à la nouvelle obligation d'immatriculation.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Aurélie Merlin, Marie Laure Champonnois