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    Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel: le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi

    05 septembre 2018

    Par décision du 4 septembre 2018*, le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel** et valide la quasi-totalité des mesures à l'exception de plusieurs "cavaliers législatifs".

    Plusieurs "cavaliers législatifs" censurés

    Saisi par plus de 120 parlementaires, le Conseil constitutionnel déclare notamment conformes à la constitution les mesures relatives: 

    • à la formation professionnelle (art. 1er),
    • au contrat d'apprentissage (art. 11 et 13),
    • à l'autorisation pour les employeurs employant des stagiaires ou des salariés mineurs de déroger, sous certaines conditions, à la durée quotidienne de travail effectif de huit heures (art. 13),
    • à la réforme de l'assurance-chômage et de ses conditions de financement (art. 54 et 57).

    En revanche, le Conseil des Sages censure, pour des raisons de procédure, plusieurs articles de la loi, parmi lesquels:

    • l'article 33 portant sur l'obligation pour les branches de négocier au moins une fois tous les 4 ans des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés aidants,
    • l'article 66 relatif à la responsabilité sociales des plateformes collaboratives,
    • l'article 70 habilitant le Gouvernement "à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées".

    La loi Avenir professionnel peut donc à présent être publiée au Journal officiel et entrera progressivement en vigueur d'ici 2021.

    *Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 (Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

    ** Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adopté par le Parlement le 1er août 2018, T.A. n° 167

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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