Loi sur la modernisation de l'économie

Publication de la loi sur la modernisation de l’économie

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008.
Cette loi comporte diverses mesures sociales et parmi elles :
- les franchissements de seuil (article 48)
- le régime microsocial (article 1)
- la déclaration commune de revenus pour les non-salariés (article 1)
- la présomption de non salariat (article 11)
- le statut du conjoint pacsé (article 67)
- le rescrit social élargi pour les employeurs et étendu pour les travailleurs indépendants (article 5 et 7)
- l’encadrement du redressement sur le chèque-transport et le titre-restaurant (article 6)
- l’affiliation facultative à l’assurance vieillesse des salariés étrangers en mission (article 123)

Une synthèse sur certains points essentiels de cette loi sera publiée prochainement.