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    Loi sur le droit à l'erreur: quelles conséquences sur les relations entre entreprises, Urssaf et CGSS

    07 mai 2019

    L'Urssaf a publié le 3 mai 2019 un article présentant les dispositions de la loi pour un État au service d'une société de confiance* impactant les relations entre les entreprises d'une part et l'Urssaf et la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) d'autre part.

    Droit à l'erreur, prévention et accompagnement

    A cette occasion, l'Urssaf détaille notamment les mesures suivantes:

    • la création d'un droit à régularisation en cas d'erreur: une entreprise qui commet une erreur pour la première fois ne pourra être sanctionnée si elle a régularisé sa situation dans le délai indiqué,
    • le droit de bénéficier d'un contrôle sur demande dont les conclusions seront, sous certaines conditions, opposables à l'Urssaf et à la CGSS,
    • la mise en œuvre de deux expérimentations visant à limiter la durée des contrôles:
      • élargissement temporaire du champ de limitation de la durée des contrôles Urssaf aux entreprises de moins de 20 salariés,
      • limitation de la durée des contrôles administratifs pour certaines entreprises dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

    Cet article est consultable sur le site urssaf.fr .

    * Loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un état au service d'une société de confiance (Journal officiel du 11/08/2018)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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