Loi sur le droit à l'erreur: quelles conséquences sur les relations entre entreprises, Urssaf et CGSS
07 May 2019
Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi
L'Urssaf a publié le 3 mai 2019 un article présentant les dispositions de la loi pour un État au service d'une société de confiance* impactant les relations entre les entreprises d'une part et l'Urssaf et la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) d'autre part.
Droit à l'erreur, prévention et accompagnement
A cette occasion, l'Urssaf détaille notamment les mesures suivantes:
- la création d'un droit à régularisation en cas d'erreur: une entreprise qui commet une erreur pour la première fois ne pourra être sanctionnée si elle a régularisé sa situation dans le délai indiqué,
- le droit de bénéficier d'un contrôle sur demande dont les conclusions seront, sous certaines conditions, opposables à l'Urssaf et à la CGSS,
- la mise en œuvre de deux expérimentations visant à limiter la durée des contrôles:
- élargissement temporaire du champ de limitation de la durée des contrôles Urssaf aux entreprises de moins de 20 salariés,
- limitation de la durée des contrôles administratifs pour certaines entreprises dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet article est consultable sur le site urssaf.fr .
* Loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un état au service d'une société de confiance (Journal officiel du 11/08/2018)