Loi sur le handicap : obligation d'emploi des travailleurs handicapés
La loi sur l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et diverses dispositions relatives aux politiques du handicap n°2011-901 du 28/07/2011 a été publiée au JO du 30 juillet 2011.
Accueil de stagiaires facilité et surcontribution Agefiph*
- Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires handicapés de plus de seize ans bénéficiant de certaines prestations et disposant d'une convention de stage.
L'article 17 de la loi instaure un principe de reconnaissance automatique mais temporaire pour les stagiaires de la qualité de travailleurs handicapés durant leurs stages.
- Les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'emploient pas de travailleurs handicapés, qui n'ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée, un CDTD* ou un ESAT* et n'ont conclu aucun accord collectif sur l'emploi des personnes handicapés peuvent tout de même être exemptées de la surcontribution Agefiph.
Pour se faire, l'article 18 prévoit qu'elles devront effectuer des achats selon un seuil minimal avec une entreprise adaptée, un CDTD ou un ESAT.
Le montant du seuil minimal sera fixé par décret.
Ressources humaines : retrouvez toutes les dernières infos en droit social
Loi sur le handicapAGEFIPH*: association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés
CDTD*: centre de distribution de travail à domicile
ESAT*: établissement ou service d'aide par le travail