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    Lois avenir professionnel et droit à l'erreur : publication des échéanciers des décrets d'application

    03 octobre 2018

    Légifrance a publié des échéanciers de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel* ainsi que celui de la loi pour un État au service d'une société de confiance**. Ces échéanciers précisent les dates envisagées de publication au journal officiel des décrets d'application.

    Des décrets dès fin octobre et jusqu'en 2021

    Concernant la loi avenir professionnel*, des décrets d'application sont attendus dès fin octobre notamment sur les modalités de conversion en euros des heures CPF. Ces décrets sont attendus jusqu'en 2021 pour l'actualisation annuelle de la somme acquise sur le CPF.

    Un décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018*** a déjà été publié relatif au document de cadrage de l'assurance chômage.

    La loi pour une société de confiance* prévoit la publication de ses décrets d'application avant la fin de l'année 2018 (droit à la régularisation en cas d'erreur, extension du rescrit administratif à de nouveaux domaines du droit social…).

    *Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Journal Officiel du 6 septembre 2018)

    **Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Journal Officiel du 11 août 2018)

    ***Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 (Journal Officiel du 15 septembre 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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