Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Lorsque les avantages en nature sont naturellement avantageux en cas d'heures supplémentaires

    30 septembre 2014

    L'articulation des avantages en nature avec les heures supplémentaires peut poser problème lors de l'établissement du bulletin de paye. Faut-il prendre en compte les avantages en nature dans la base de calcul des heures supplémentaires ? Faut-il les en exclure ? Les dispositions légales permettent de répondre à ces questions. La preuve en lettres et en chiffres ...

    Les dispositions légales

    S'agissant des heures supplémentaires, l'article l.3121-22 codifiant la loi TEPA depuis le 1er octobre 2007 dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article l.3121-10 (ou de la durée considérée comme équivalente), donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

    Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent qui ne peut être inférieur à 10%.

    Concernant les avantages en nature, l'article L.3221-3 du code du travail précise que les avantages en nature, quelle qu'en soit la catégorie, sont considérés comme un élément de salaire devant être ajouté à la rémunération de base pour constituer la rémunération brute proprement dite.

    La preuve en chiffres

    Prenons l'exemple d'un salarié dont la rémunération de base s'élève à 3 000 euros par mois et bénéficiant d'un avantage en nature de 450 euros pour une durée de travail de 35 heures par semaine soit 151,67 heures par mois. Imaginons que ce même salarié effectue huit heures supplémentaires dans ce mois.

    La première étape consiste à calculer le taux horaire sur lequel la majoration des heures supplémentaires va s'appliquer à savoir : (3 000 + 450)/151,67 = 22,75 euros.

    Le montant des heures supplémentaires devant s'ajouter à cette rémunération de base est donc de (22,75 x 125%) x 8 = 227,5 euros.

    Le salaire brut du mois s'élèvera donc à (3 000 + 450 + 227,5) = 3 677,50 euros.

    Dans l'hypothèse ou l'entreprise n'aurait pas appliqué le régime légal - en calculant les heures supplémentaires sans tenir compte des avantages en nature, nous aurions eu (3000+ 450+ ((3000/151,67x8x 125%))= 3647,8 euros soit une différence de 29,70 euros en moins.

    Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi