Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Loteries commerciales : quel avenir en France ?

    25 January 2010

    Un arrêt rendu le 14 janvier 2010 (aff. 304/08) par la CJCE illustre que, offrir aux clients une participation à une loterie après un certain nombre d'achats, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive n°2005/29/CE.

    La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales

    La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur. Elle établit une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales susceptibles d'altérer le comportement économique des consommateurs. Elle édicte également des règles sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par ailleurs, l'annexe I contient une liste des pratiques commerciales qui sont, en toutes circonstances, déloyales.

    La transposition a eu lieu en France en 2008 et figure dans le Code de la consommation aux articles L. 121-1-I (définition d'une action trompeuse), L. 121-1-II (définition d'une omission trompeuse), L. 121-1-1 (liste des pratiques commerciales réputées trompeuses) et L. 122-11-1 (liste des pratiques commerciales réputées agressives).

    La décision rendue par la CJCE le 14 janvier 2010

    En l'espèce, une entreprise allemande a lancé une campagne promotionnelle "votre chance de gagner des millions" dans laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. L'accumulation de 20 points donnait la possibilité de participer gratuitement à certains tirages. L'association allemande de lutte contre la concurrence déloyale considérait cette pratique comme déloyale au sens de la loi allemande qui prévoit une interdiction générale des concours et des jeux promotionnels avec obligation d'achat. La société a été condamnée en première et deuxième instance à cesser cette pratique.

    La Cour fédérale de justice, qui doit trancher en dernière instance ce litige, demande à la CJCE si, la directive s'oppose à une interdiction telle que prévue par la loi allemande.

    Selon cette dernière, la directive s'oppose à ce qu'une réglementation nationale prévoit une interdiction des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un jeu promotionnel, à l'achat d'un bien ou d'un service, sans tenir compte des circonstances spécifiques de l'espèce.

    La Cour relève que ce type d'opérations promotionnelles constitue bien des pratiques commerciales au sens de la directive.

    Dès lors, la Cour rappelle que, comme le prévoit expressément la directive, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive.

    Concernant la pratique en cause, la Cour constate qu'elle n'est pas visée à l'annexe I de la directive qui énumère de manière exhaustive les seules pratiques pouvant être interdites. Cette pratique ne saurait être interdite sans qu'il soit déterminé si elle présente un caractère déloyal et, notamment si la pratique altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen.

    Fin de l'interdiction des loteries en France

    La directive et la décision de la CJCE du 14 janvier 2010 peuvent avoir un impact certain sur le droit français des loteries et, plus généralement, sur le droit français de la promotion des ventes.

    En effet, cette dernière décision n'est que l'extension aux loteries publicitaires de la solution de l'arrêt de la CJCE du 23 avril 2009, rendu en matière de vente avec prime et de vente liée.

    La Commission considère que les loteries avec obligation d'achat ne font pas partie de la liste noire de la directive et que le maintien des articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation est incompatible avec la directive.

    Toutefois, les dispositions du Code de la consommation sont toujours applicables.

    Compte tenu de la position actuelle du gouvernement qui refuse que l'harmonisation communautaire aboutisse à une diminution de la protection du consommateur en France, la prudence est recommandée.

    Plus d'informations sur "la non-conformité du droit français" : cliquez ici !

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Champonnois, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves