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    Loyers commerciaux et tertiaires : les indices du deuxième trimestre sont parus

    08 October 2014

    Les indices du deuxième trimestre 2014 relatifs à la revalorisation des loyers commerciaux et des activités tertiaires sont parus.

    La réforme de la loi Pinel et son impact sur la révision des baux commerciaux et professionnels

    Depuis le 1er septembre 2014, l'indice ICC est remplacé par l'ILC et l'ILAT (en fonction de la nature de l'activité exercée dans les locaux), comme indice de référence servant au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale et lors du renouvellement du bail.

    Pour le calcul du loyer plafonné (en renouvellement ou en révision), seuls l'ILC et l'ILAT seront désormais applicables, l'indice du coût de la construction étant exclu par la loi Pinel.

    En revanche, l'article L.112-2 du Code monétaire et financier n'ayant pas été modifié par la loi Pinel du 18 juin 2014, l'indice du coût de la construction demeure licite dans le cadre des clauses d'échelle mobile (indexation).

    Des difficultés sont à attendre pour l'application de la loi « Pinel » en matière de révision des loyers commerciaux. En effet, en ce qui concerne les renouvellements de baux à intervenir en 2015 et 2016, la difficulté sera de calculer la variation sur 9 ans avec un indice des loyers commerciaux (ILC) qui n'a été établi qu'en 2008.

    Indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2014

    L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1621 au deuxième trimestre 2014 après avoir été de 1648 au trimestre précédent. En glissement annuel, l'ICC baisse de 0,97%, le trimestre précédent ayant augmenté de 0,12%.