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    L'Urssaf prend position sur divers avantages accordés aux salariés par les comités d'entreprise

    05 octobre 2015

    Sur son site, l'Urssaf énumère certains avantages, proposés par les comités d'entreprise, qui doivent être soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé.

    Avantages servis par le comité d'entreprise et risque de redressement

    Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont certaines ne se rattachent pas aux activités sociales et culturelles (restaurants, assurances, voyages, location d'équipement sportif), ne satisfont pas aux conditions posées par la tolérance administrative. Il convient donc de soumettre à cotisations, l'intégralité du prix d'achat de ces cartes prises en charge par le comité d'entreprise.

    Le chèque-santé se présente sous la forme d'un titre prépayé dématérialisé qui vise au financement de prestations de santé et du reste à charge des ménages pour les actes non remboursés par l'assurance maladie et les mutuelles. Compte tenu de la nature des prestations concernées, le chèque-santé n'ouvre pas droit à l'exclusion de l'assiette des cotisations attachée aux prestations sociales et culturelles servies par les comités d'entreprises, et notamment à celles qui sont allouées sous forme de bons d'achat ou de chèques.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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