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    L'utilisation de la langue allemande est-elle obligatoire dans les contrats ?

    29 avril 2019

    La langue française est très protégée, notamment par la loi Toubon. Mais qu'en est-il en Allemagne ? L'utilisation de la langue allemande est-elle impérative dans les contrats ?

    Les relations BtoB

    Dans les contrats entre professionnels, aucun texte ne prévoit d'obligation d'utiliser la langue allemande. En effet, en pratique, l'anglais est très usité et est recommandé comme langue des affaires. Il est bien entendu toujours préférable de rédiger également une version du contrat en allemand.

    Le droit allemand prévoit la liberté du choix de la langue dans les contrats entre professionnels. En revanche, la langue des tribunaux en Allemagne est évidemment la langue allemande. Cependant, il existe à titre expérimental des divisions de Cours régionales où la procédure – en particulier les auditions orales - est conduite en langue anglaise, notamment pour régler les litiges commerciaux internationaux.

    Les relations BtoC

    Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, la règle diffère. En effet, dans un souci de protection du consommateur, qui doit pouvoir donner un consentement éclairé, les conditions générales de vente, les contrats, doivent être communiqués en langue allemande. Cela est vrai si l'offre de la société étrangère est dirigée vers les consommateurs résidents allemands.

    En cas de non-respect de l'utilisation de la langue allemande, le contrat/ les CGV ne seront pas valides et donc non opposables au consommateur. Ceci résulte de l'article 307 (1) du BGB (code civil allemand).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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