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    Lutte contre la fraude : la loi est publiée

    24 octobre 2018

    La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018. Elle prévoit diverses mesures en matière de lutte contre la fraude sociale.

    Échanges d'informations et amendes administratives

    Ce projet de loi prévoit notamment le renforcement des échanges d'informations entre organismes (URSSAF, CPAM, inspection du travail...) pour lutter contre la fraude sociale, la mise en place d'une amende administrative pour les professionnels ayant fourni intentionnellement à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d'un abus de droit. Ce texte renforce aussi les obligations déclaratives des revenus pour les plateformes de l'économie collaborative.

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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