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    Lutte contre la fraude : le projet de loi définitivement adopté

    18 octobre 2018

    Adopté le 9 octobre 2018 par le Sénat, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale le 10 octobre 2018.

    Échanges d'informations et amendes administratives

    Ce projet de loi prévoit notamment le renforcement des échanges d'informations entre organismes (URSSAF, CPAM, inspection du travail...) pour lutter contre la fraude sociale, la mise en place d'une amende administrative pour les professionnels ayant fourni intentionnellement à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d'un abus de droit.

    Ce texte renforce aussi les obligations déclaratives des revenus pour les plateformes de l'économie collaborative.

    Il devrait être publié prochainement au Journal Officiel, sous réserve d'un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel.

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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