Lutte contre la fraude sociale : examen à l'Assemblée nationale du projet de loi
19 September 2018
Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Mireille Vincent
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale, examiné en procédure accélérée, est débattu à l'Assemblée nationale depuis le 17 septembre après un premier examen au Sénat.
Mieux détecter, appréhender et sanctionner
Pour rappel, en matière sociale ce texte s'articule autour de deux volets :
- renforcer les moyens de détection (échange d'informations entre administrations) et d'appréhension (outils d'investigation),
- renforcer les sanctions de la fraude.
Le projet de loi fera l'objet d'un vote solennel le 26 septembre.