Lutte contre la fraude sociale : un projet de loi en procédure accélérée
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale a été adopté en Conseil des ministres le 28 mars 2018. Ce texte a été déposé au Sénat le même jour en procédure accélérée.
Mieux détecter, appréhender et sanctionner
Les trois objectifs* du projet de loi se traduisent par des dispositions qui visent à renforcer :
- l'accès à l'information et l'échange entre organismes,
- les moyens de lutte contre la fraude,
- les sanctions, notamment contre les tiers complices de fraude sociale.
Citons quelques mesures sociales :
- faciliter l'échange de données entre administrations (inspection du travail, URSSAF, MSA…)
- renforcer la transmission d'informations aux administrations pour les plateformes d'économie collaborative.
*Voir dans l'exposé des motifs : " les dispositions qui constituent ce projet et qui sont présentées ci-après concourent à trois objectifs : mieux détecter, appréhender, et sanctionner la fraude. "