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    Lutte contre la fraude : un accord de la commission mixte paritaire

    05 octobre 2018

    La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 octobre 2018 sur le projet de loi de lutte contre la fraude.

    Les IRP ne seront pas informées des prix de transfert

    Adopté par le Sénat le 3 juillet 2018, puis par l'Assemblé nationale le 26 septembre 2018, le projet de loi de lutte contre la fraude a été examiné par la commission mixte paritaire le 4 octobre 2018.

    En matière sociale, la commission supprime l'article 7 ter, adopté par l'Assemblé nationale, qui prévoyait que les représentants du personnel puissent obtenir des informations sur la politique des prix de transfert pratiqués entre entreprises et entités appartenant au même groupe.

    La commission mixte paritaire débattra en séance publique au Sénat le 9 octobre 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Lena Geraud, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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