Lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
14 November 2018
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi
Règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales
Directive (UE) 2018/1673 Du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2018
Cette Directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.
Elle ne s'applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, qui fait l'objet de règles spécifiques prévues dans la directive (UE) 2017/1371.
La Directive entre en vigueur le 2 décembre.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 3 décembre 2020.
Directive 2018/1673 du 23 octobre 2018