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    Lutte contre les " marchands de sommeil " : quelles mesures ?

    30 septembre 2020

    En France, il existe aujourd'hui environ 450 000 logements considérés comme indignes. Avec la loi ALUR de mars 2014 et la loi ELAN de novembre 2018, les pouvoirs publics disposent de moyens supplémentaires pour restreindre l'activité des " marchands de sommeil " notamment par le biais de pressions financières et de nouvelles sanctions pénales.

    L'instauration d'une pression financière importante 

    Le Gouvernement a déclaré la guerre aux marchands de sommeil notamment par le biais de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a institué des sanctions financières à l'encontre des " marchands de sommeil " identiques à celles existantes pour les trafiquants de drogue.

    L'article 185 de la loi ELAN les assimile aux trafiquants de drogue d'un point de vue fiscal, en instaurant sur leurs revenus une présomption d'activité frauduleuse. Cette présomption peut permettre une action renforcée de l'administration fiscale puisqu'y sont associées une amende élevée et une inversion de la charge de la preuve au profit du fisc.

    L'article 194 de la même loi a quant à lui instauré un dispositif d'astreinte administrative permettant d'accentuer la pression sur les " marchands de sommeil " dans la réalisation des travaux nécessaires, afin qu'ils exécutent les mesures prescrites par les arrêtés en la matière. L'astreinte administrative est ainsi due de manière automatique par le propriétaire en cas de non-respect dans les délais des mesures fixées par arrêté.

    Afin d'identifier plus facilement l'existence de ces " marchands de sommeil ", les syndics de copropriété et les agences immobilières ont une obligation de dénonciation à leur égard. Ils doivent signaler au Procureur de la République toutes suspicions d'activités de ces " marchands de sommeil ".

    Les sanctions pénales applicables

    La première sanction prévue est la confiscation des biens ayant servi à l'infraction ainsi que des éventuelles indemnités d'expropriation pouvant avoir été versées aux dits propriétaires.

    Une peine complémentaire d'interdiction d'acquérir à des fins autres que son habitation personnelle, pendant un délai de 10 ans au lieu de 5 ans précédemment, est également prévue.

    L'article 191 de la loi ELAN pose aussi le principe de l'interdiction d'acquérir pour ces personnes par le biais de ventes aux enchères. En effet, ces ventes permettent d'acquérir à faible coût de nouveaux biens immobiliers qu'ils peuvent donner en location à des personnes vulnérables.

    Le prononcé de ces deux peines complémentaires est désormais systématique. En cas de refus d'application par le juge, la décision doit être dûment motivée.

    D'autre part et toujours pour lutter efficacement contre la location d'habitation indigne, les dispositifs instaurés par la loi ALUR de mars 2014 relatifs aux procédures de déclarations et d'autorisations préalables de location ont été clarifiées et simplifiées auprès des mairies.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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