Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Maintenant, c'est à vous !

    11 July 2014

    L'exécution d'un marché public de travaux comporte de nombreuses étapes contractuelles. La fin des travaux emporte de nombreuses conséquences, réception, prise de possession des ouvrages, élaboration des décomptes... Ces périodes posent la question du transfert de responsabilité entre le titulaire du marché et le maître d'ouvrage sur la garde et la surveillance du chantier notamment. Le Conseil d'Etat rappelle quelques principes.

    La réception éteint les relations contractuelles et transfère la garde de la chose.

    Qui doit supporter la garde des ouvrages réalisés dès lors que la réception est prononcée. L'acheteur public considérait qu'à défaut d'une prise de possession matérielle de l'ouvrage, l'entreprise titulaire devait assumer les frais et les risques attachés au chantier. Le Conseil d'Etat rejette cet argument en affirmant que : " la réception de l'ouvrage, en mettant fin aux rapports contractuels entre les constructeurs et le maître de l'ouvrage, oblige en principe ce dernier à assumer l'ensemble des obligations du propriétaire et de l'utilisateur, notamment celles d'acquitter les frais inhérents au fonctionnement même partiel de l'ouvrage, tels que ceux liés à son gardiennage, à son alimentation en électricité, en eau et à son chauffage ; ".

    L'absence de prise de possession de l'ouvrage ne fait pas obstacle au transfert de responsabilité dès lors que la réception (même avec réserves) a été prononcée.