Maintien des garanties de prévoyance et de santé complémentaires
L'avenant du 18 mai 2009 signé au niveau interprofessionnel précise les conditions d'application de l'article 14 de l'ANI sur la modernisation du marché du travail qui instituait pour l'employeur une obligation de maintien de la couverture prévoyance et santé aux salariés dans certaines conditions.
Entrée en vigueur de ce nouveau dispositif
La mise en place de ce système dit de "portabilité des droits à prévoyance et santé ", plusieurs fois reportée, intervient à compter du 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations signataires. Pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires de cet avenant, elles sont maintenant tenues d'appliquer ce dispositif. Pour les autres, il faudra attendre la publication de l'arrêté d'extension au JO.
Les intéressés conserveront le bénéfice des garanties pendant leur période de chômage et pour une durée égale à celle de leur dernier contrat, mais dans une limite de 9 mois. Cliquez ici si vous souhaitez obtenir plus d'informations
Incidence au niveau de la paie
Le financement - donc les cotisations - sera assuré conjointement par l'employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions applicables aux salariés de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur peut prélever l'ensemble du précompte en une seule fois au moment de la rupture du contrat de travail ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage ou le faire au mois le mois. A noter que le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part libérera l'employeur de toute obligation et entraînera la perte desdites garanties.
Une autre possibilité de financement est proposée par l'ANI. Celle, d'un financement mutualisé sur l'ensemble des salariés dès lors qu'un accord collectif l'organise.