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    Maires : attributions exercées au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil

    06 mars 2020

    Mise en œuvre de l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

    Circulaire TERB2005345C du 25 février 2020 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

    Le Grand Débat National, la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (" engagement et proximité ") ont profondément rénové les modalités et priorités d'interventions de L’État vis-à-vis des collectivités territoriales.

    Cette dernière prévoit, à son article 42, "qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de L’État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de L’État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. "

    Cette circulaire précise que cette journée d'accueil et de présentation devrait se dérouler dans le mois suivant l'élection des maires qui doit avoir lieu au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin décisif, soit pour le scrutin de 2020 le 29 mars prochain, conformément à l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales.

    La date du samedi 4 avril 2020 pourrait être retenue en fonction notamment des dates de renouvellement des exécutifs des établissements publics à fiscalité propre.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier
    , Shathana Santhalingam
    , Olivier Anceschi

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