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    Majoration des droits à construire : le détricotage

    03 août 2012

    La loi du 20 mars 2012, visant à majorer de 30% les droits à construire dans les communes dotées d'un document d'urbanisme avait fait l'objet des foudres de l'opposition de l'époque.Sans surprise, la nouvelle majorité a adopté définitivement le 25 juillet, après engagement de la procédure accélérée, une loi abrogeant purement et simplement ces nouvelles dispositions.Au jour où nous écrivons ces lignes, cette nouvelle loi n'a pas encore été promulguée.

    Un retour au régime antérieur….

    La loi adoptée le 25 juillet abroge l'article L.123-1-11-1 du code de l'urbanisme qui imposait aux communes de lancer une consultation du public dans les 6 mois avant de délibérer sur l'application ou non de la majoration des droits à construire sur leur territoire.

    Pour mémoire, les communes qui n'auraient pas délibéré sur le sujet ou n'auraient pas procédé à la consultation du public se voyaient appliquer automatiquement la majoration neuf mois après la date de promulgation de la loi du 20 mars, soit le 20 décembre 2012.

    Par ailleurs, la nouvelle loi rétablit le taux de 20% fixé à l'article L.123-1-11 du code de l'urbanisme, qui avait été relevé à 30% par la loi du 20 mars. Cet article prévoit la possibilité de majorer les droits à construire dans certains secteurs des zones urbaines uniquement, pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiment à usage d'habitation.

    Pour mémoire, les communes qui avaient délibéré pour appliquer cette disposition avant la promulgation de la loi du 20 mars 2012 n'étaient pas concernées par le dispositif de majoration « semi-automatique » de l'article L.123-1-11-1.

    … avec dispositions transitoires

    Pour les communes qui auraient déjà organisé leur consultation et mis en œuvre la majoration avant la date de promulgation (à venir) de la loi adoptée le 25 juillet 2012, cette majoration continuera à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

    Cependant, à tout moment, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourra mettre fin à l'application de cette majoration par délibération, précédée de la consultation du public prévue au II de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet.

    Pour les communes qui seraient en cours de consultation, elles n'ont plus qu'à tout arrêter !!!

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Dabon, Marina Jouvenot, Vincent Lesconnec

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