Maladies professionnelles : publication du décret relatif aux pathologies psychiques
Le décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 publié au journal officiel du 9 juin 2016, a pour objet la mise en place de modalités spécifiques de traitement des demandes de reconnaissance de pathologies psychiques par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles(CRRMP) et l'amélioration de fonctionnement de ces comités.
Procédure d'instruction des demandes facilitée
Le présent décret est pris en application de l'article 27 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen). Il renforce l'expertise médicale des comités en leur adjoignant en tant que de besoin la compétence d'un professeur des universités-praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie lorsque sont étudiés des cas d'affections psychiques (burn-out).
Le décret procède à diverses modifications de la procédure d'instruction applicable qui faciliteront la reconnaissance de l'ensemble des maladies professionnelles. Il entre en vigueur le 10 juin 2016.
dt 7 juin 2016 pathologies psychiques