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    Marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

    14 décembre 2018

    Définition des modalités de prélèvements en vue de divers contrôles

    Les agents habilités peuvent commander des marchandises afin de les soumettre à divers contrôles.

    Ce décret définit la procédure applicable aux prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance, par les agents dans le cadre de leurs enquêtes et rectifie des erreurs de renvoi dans le code de la consommation.

    Sept nouveaux articles (C. consom., art. R. 512-16-1 à R. 512-16-8) sont créés à cette occasion dans la partie réglementaire du code de la consommation dans un nouveau sous-paragraphe intitulé "Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance".

    La procédure de prélèvements des marchandises dans le cadre de la recherche d'infraction est étendue à la Nouvelle-Calédonie.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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