Marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
14 December 2018
Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi
Définition des modalités de prélèvements en vue de divers contrôles
Les agents habilités peuvent commander des marchandises afin de les soumettre à divers contrôles.
Ce décret définit la procédure applicable aux prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance, par les agents dans le cadre de leurs enquêtes et rectifie des erreurs de renvoi dans le code de la consommation.
Sept nouveaux articles (C. consom., art. R. 512-16-1 à R. 512-16-8) sont créés à cette occasion dans la partie réglementaire du code de la consommation dans un nouveau sous-paragraphe intitulé "Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance".
La procédure de prélèvements des marchandises dans le cadre de la recherche d'infraction est étendue à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018