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    Marché de l'apprentissage : une libéralisation créatrice de concurrence déloyale ?

    18 juillet 2019

    La Loi "Avenir Professionnel" de septembre 2018 est venue réformer l'apprentissage, et notamment la création et le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). L'année 2019 est une période transitoire où subsistent deux systèmes : l'ancien et le nouveau apporté par la loi. Cette situation est source d'inquiétude pour les acteurs déjà en présence, tels que les chambres des métiers, qui craignent pour leur survie économique.

    La libéralisation des CFA

    Un des points forts de la réforme apportée par la Loi "Avenir Professionnel" est la libéralisation du marché de l'apprentissage.

    Elle a permis, en effet, à de nouveaux acteurs, comme les entreprises ou les organismes de formation, de se positionner sur l'offre de services et de créer leur propre CFA.

    Cette création est par ailleurs simplifiée – c'est là un deuxième axe de la libéralisation. Alors que jusqu'à la réforme, l'ouverture d'un CFA nécessitait un conventionnement avec la région, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration d'activité de la structure de formation auprès de la Direccte est "seulement" demandée. Le CFA est désormais considéré comme un organisme de formation.

    Deux éléments importants sont à noter :

    • cette année, il est encore possible, pour l'organisation qui désire créer un CFA, de passer par un conventionnement avec la région. Mais, à partir du 1er janvier 2020 en revanche, seule la démarche auprès de la Direccte pour l'ouverture subsistera,
    • cette nouvelle démarche comprend d'autres obligations, en plus de la déclaration d'activité : l'entreprise ou la structure à l'origine du CFA doit mentionner dans l'objet de ses statuts l'activité de formation par apprentissage. Elle doit, de plus, être habilitée par les autorités qui détiennent les titres ou diplômes qui seront préparés.

    Un système de financement revisité…

    La Loi "Avenir Professionnel" a aussi apporté une refonte du système de financement des CFA.

    Jusqu'ici, ces derniers bénéficiaient d'un double financement, provenant de subventions de la région et d'affectation de la taxe d'apprentissage. Il s'agissait là d'un système dit de "coûts préfectoraux".

    Depuis la réforme, ce sont les OPCO – les opérateurs de compétence venus remplacés les OPCA – garantis par France Compétences, qui financent les CFA via un mécanisme de "niveau de prise en charge", fixé par les branches professionnelles.

    Les centres reçoivent désormais un financement pour chaque apprenti formé ayant signé un contrat d'apprentissage. On parle alors de "financement au contrat" ou de "coût au contrat".

    Là encore, cette année 2019 est une année transitoire, puisque les CFA nouvellement créés ayant fait le choix du conventionnement avec la région bénéficieront du système de "coûts préfectoraux". En revanche, à partir du 1er janvier 2020, tout contrat signé et toute nouvelle formation seront pris en charge via le mécanisme du financement au contrat.

    … créateur d'inégalité et d'un système à deux vitesses ?

    Ce nouveau système de financement, mais aussi cette période de transition risquent de poser problème, et ce à plusieurs niveaux :

    Tout d'abord, pour tous les CFA, qu'ils soient nouveaux ou anciens : en effet, l'équilibre budgétaire de ces structures est désormais directement lié au nombre d'apprentis qu'elles vont former. Ainsi, si elles ne parviennent pas à attirer et à remplir suffisamment leurs promotions, leur survie économique sera compromise. Le marché, en devenant libre, va augmenter la concurrence entre les CFA, qui vont devoir mettre en place des stratégies pour différencier leur offre.

    Ensuite, cette concurrence risque d'être "déloyale" durant la période de transition. C'est en tout cas ce que craignent les Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) qui gèrent en France plus d'une centaine de CFA.

    En effet, pour les CMA, les coûts au contrat des OPCO sont plus avantageux que l'ancien système de subvention par la région. Or, tous les contrats signés jusqu'au 31 décembre 2019 par les CFA des CMA sont justement financés par cet ancien système, et ce pour la totalité de la durée du contrat. Cela signifie que, pendant ce temps, les nouveaux CFA, notamment ceux créés par des entreprises, bénéficieront de coûts plus importants.

    Pour les chambres des métiers, la pérennité de leurs établissements est loin d'être assurée. Elles ont d'ailleurs, début juillet, proposé au gouvernement que les contrats signés à la rentrée prochaine puissent être financés à partir de 2020 aux coûts au contrat, "au prorata" du temps de formation restant.

    L'année 2020 risque donc d'être compliquée pour une partie des CFA et le marché devrait prendre un nouveau visage, d'autant plus que les entreprises semblent vouloir s'approprier ce nouveau système. De nombreux groupes ont, ainsi, déclaré vouloir créer leur CFA et plus d'une cinquantaine de projets serait en cours.

    Cette lettre est réalisée par : Delphine Guidat, William Kennedy, Anne-catherine Auzanneau

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