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    Marché du travail : les principales mesures de la loi

    22 December 2022
    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin
    , Olivier Anceschi

    Déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est parue au Journal officiel du 22 décembre 2022.

    Assurance-chômage, abandon de poste, bonus-malus

    La loi " marché du travail en vue du plein emploi " vient de paraître au Journal officiel. Présentation des principales mesures :

    - Le Gouvernement est habilité à déterminer par décret les règles de l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023

    - Le Bonus-malus sera prolongé par décret jusqu'au 31 août 2024

    - L'instauration d'une présomption de démission en cas d'abandon de poste.

    Autres mesures de la loi

    La loi définit notamment les mesures suivantes :

    - Modifications des conditions requises pour voter aux élections professionnelles ;

    - Expérimentation des CDD " multi-remplacements " sur deux ans ;

    - Élargissement de l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre du contrat de professionnalisation.

    Par ailleurs, le texte prévoit de ratifier une vingtaine d'ordonnances prises dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lors de la crise sanitaire.

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