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    Marchés publics, constitution, enseignement

    31 July 2007

    DROIT DES ETRANGERS

    Droit des étrangers : Maîtrise de l’immigration, intégration et asile – Projet de loi

    Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile – Assemblée Nationale N° 57 du 4 juillet 2007.

    Le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en vue d’une discussion au mois de septembre 2007.
    Le texte prévoit notamment un meilleur encadrement du regroupement familial.

    MARCHES PUBLICS

    Marchés Publics : Annulation d’articles du CMP et de la circulaire d’application

    Conseil d’Etat du 9 juillet 2007 – SYNDICAT EGF-BTP et autres - Nos 297711, 297870, 297892, 297919, 297937, 297955, 298086, 298087, 301171, 301238

    Par décision du 9 juillet 2007, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions du Code des marchés publics ainsi que de la circulaire d’application du 3 août 2006.
    Les articles 60-I, 3ème alinéa, 65-I, 4ème alinéa et 67-I, 4ème alinéa sont annulés.
    En conséquence, les dispositions de la circulaire du 3 août 2006 y afférent sont annulées (dernier alinéa du point 10.2.3).
    Le Conseil d’Etat annule également le point 16.1.1 de la circulaire qui inclut dans le champ d’application de la deuxième partie du CMP les marchés par lesquels une personne publique confie l’exploitation d’un réseau à un tiers.

    Marchés Publics: Recours des tiers

    Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 – Société TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION – n° 291545

    Selon une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’Etat, les personnes autres que les parties à un contrat public (marché public, délégation de service public,…) ne pouvaient pas demander directement au juge administratif l’annulation ou la suspension de l’exécution d’un tel contrat.
    Par une décision du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence en admettant directement auprès de la juridiction administrative le recours d’un candidat évincé afin d’obtenir l’annulation ou la suspension d’un tel contrat.

    POUVOIRS DE POLICE

    Pouvoirs de police : Gens du voyage

    Circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 - Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain

    Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiés par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permettent à certaines communes de bénéficier de cette procédure.
    La circulaire du 10 juillet 2007 vient en préciser les modalités d’application :
    - les communes bénéficiaires ;
    - les conditions de mise en œuvre ;
    - le mécanisme de la mise en demeure ;
    - l’intervention du tribunal administratif ;
    - les voies juridictionnelles de droit commun ;
    - et enfin des dispositions de coordination.

    CONSTITUTION

    Constitution : Comité de modernisation des institutions

    Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d’un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République ; J.O. n° 165 du 19 juillet 2007 page 12158.

    Le Comité présidé par Monsieur Edouard Balladur, est constitué de responsables politiques, de juristes et d’intellectuels.
    Il devra rendre remettre un rapport au Président de la République avant le 1er novembre 2007 sur la modernisation des institutions.

    ENSEIGNEMENT

    Enseignement : Projet de loi sur les universités

    Projet de loi relatif aux libertés des universités – Sénat N° 367 du 4 juillet 2007-07-25

    Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture au Sénat le 12 juillet 2007 et à l’assemblée Nationale le 25 juillet.
    Cinq grands points ont été retenus.
    Le texte prévoit notamment la rénovation de la gouvernance des universités avec une plus grande ouverture aux personnalités extérieures dans les conseils d’administration ; le renforcement des compétences des universités (nouvelle procédure de recrutement des personnels enseignants, compétences élargies en matière budgétaire dans un délai de cinq ans…) ; la redéfinition du rôle de l’Etat fondée sur un contrat pluriannuel ; la liberté du choix de leur établissement pour les étudiants et enfin que l’orientation et l’insertion professionnelle sont désormais des missions du service public de l’enseignement supérieur.