Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Marchés publics - données essentielles

    28 avril 2017

    Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (JO du 27 avril 2017)

    Open data : publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession

    Cet arrêté est pris pour l'application dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l'article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l'article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

    Il fixe les formats, normes et nomenclatures selon lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.

    Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales

  • Elections professionnelles 2014 : éligibilité des candidats et constitution des listes