Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Marchés publics : Et 10 000 de plus qui font 25 000...

    28 septembre 2015

    Ca y est ! Le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence vient d'être porté de 15 000 à 25 000 € HT. Dans un souci de dynamiser la réponse des PME-TPE aux marchés publics, et donc faciliter la conclusion de contrats de gré à gré, le gouvernement a modifié par décret le seuil mentionné à l'article 28 du code des marchés publics.

    Seuil de procédure ou curseur fou ?

    4000 € puis 20 000 € puis 4000 € puis 15 000 € puis 25 000 €. Comment et jusqu'à quelle valeur justifier la conclusion de contrats relevant de la commande publique sans publicité ni mise en concurrence ? Jusqu'à 25 000 € : telle est la vérité réglementaire au 1er octobre 2015.

    Le poids de l'histoire

    Avant l'entrée en vigueur du code des marchés publics de 2001, les acheteurs publics pouvaient réaliser des achats sur facture et mémoire dans la limite de 300 000 F TTC. Les contrats conclus sur ce fondement n'étaient pas automatiquement des marchés publics et n'étaient bien entendu assujettis à aucune procédure préalable de mise en concurrence ni de publicité. Ceci, malgré une jurisprudence communautaire (1) rappelant au titre du principe de non-discrimination que tout achat public, sans distinction de montant, devait respecter le principe de transparence (matérialisé par la publicité et la mise en concurrence).

    Ceci a pris fin en 2001 avec la consécration dans le code du principe selon lequel dès le premier euro d'achat, l'acheteur public devait conclure un marché public.

    Les vieilles pratiques ayant la vie dure depuis 2001, les différents rédacteurs du code ont recherché un seuil en-dessous duquel, tout en passant un marché public, l'acheteur ne serait pas tenu de mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence.

    Lobbying des acheteurs et des entreprises aidant, la tentation d'un seuil relativement élevé s'est imposée. D'abord porté à 4000 € puis monté à 20 000 €, il fallut une décision du Conseil d'Etat (2) sanctionnant la valeur trop élevée de ce seuil de dispense pour limiter la frénésie " anti procédurale " de certains.

    Le seuil de 15 000 € semblait convenir mais la nécessaire redynamisation de l'économie locale, voire une tentation de régionalisme des achats ont conduit à une nouvelle augmentation du seuil litigieux. Par un décret du 17 septembre 2015 (3) et dont l'entrée en vigueur interviendra le 1er octobre 2015, le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mis en concurrence est porté de 15 000 à 25 000 €.

    Le Conseil d'Etat sera-t-il encore le gardien du temple ?

    Opportunité pour les entreprises, eldorado des acheteurs publics, l'article 28 du code des marchés publics se donne toutefois bonne conscience en maintenant le principe suivant :

    " Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il [l'acheteur public]veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. "

    Attention, le Conseil d'Etat pourrait n'être qu'assoupi...

    Pour mémoire, le juge considérait en 2010 (2) que :

    " (...) en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que par suite M. P. est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics ; "

    25000 € : feu de paille ou feu d'artifice? L'avenir juridictionnel le dira...

    (1) CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria et Telefonadress
    (2) Conseil d'Etat, 10 février 2010, req. n°329100
    (3) JO du 20 septembre 2015

    Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Pauline Cano

    Les articles des experts SVP sur le même thème :