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    Marchés publics et entreprises : nouveau seuil !

    20 décembre 2011

    Annoncé depuis plusieurs semaines, le relèvement des seuils est intervenu par la publication au JO du 11 décembre 2011 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. Le décret porte le seuil de dispense de procédure de 4 000 euros à 15 000 euros HT.

    Les petits achats simplifiés

    Les grands principes de la commande publique imposent aux administrations, préalablement à la réalisation d'un achat, la mise en oeuvre de mesures de publicité et une mise en concurrence des prestataires potentiels. Cependant, des dérogations existent notamment en fonction du montant de l'achat (seuil): dans ces cas, il sera possible de s'exonérer de telles mesures et de conclure un contrat de gré à gré. Cette valeur a été portée de 4000 à 15 000 euros HT.

    Attention, le texte (article 28 du code des marchés publics) pose un garde fou : plutôt que de laisser aux acheteurs une totale liberté de choix d'un prestataire, ceux-ci doivent d'une part veiller à la bonne utilisation des deniers publics et d'autre part ne pas se limiter à consulter toujours la même entreprise lorsqu'il en existe une pluralité d'opérateurs susceptibles de répondre à son besoin. L'objectif affirmé est de responsabiliser les acheteurs publics dans la recherche du mieux disant et d'éviter qu'ils ne s'engagent vers le délit de favoritisme.

    Sous ces deux réserves, les PME retrouvent aujourd'hui une réelle opportunité pour accéder plus facilement à l'achat public de proximité.
    Alors, un conseil : faites-vous connaitre des acheteurs locaux (communes, intercommunalités...) et présentez vos produits . Il y a fort à parier que ce seuil va inciter les acheteurs publics à solliciter les entreprises locales, proches et disponibles.

    Le décret est entré en vigueur le 12 décembre 2011. Toutefois, les nouvelles dispositions introduites par le décret ne concernent pas les contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.

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    Cette lettre est réalisée par : Mickaël Sotto, Vincent Lesconnec, Marina Bernardini