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    Marchés publics : modification des seuils...

    30 décembre 2011

    A compter du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique sont modifiés. Il en est de même du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité.

    ... A la hausse

    Comme tous les deux ans, un décret (1) est publié en toute fin d'année pour prendre en compte les modifications des directives européennes (2) en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
    A compter du 1er janvier 2012, les différents seuils applicables aux contrats relevant de la commande publique sont désormais les suivants :

    AVANT / APRES

    125 000 e / 130 000 e
    193 000 e / 200 000 e
    387 000 e / 400 000 e
    4 845 000 e / 5 000 000 e

    Le seuil de 15 000 e (voir notre blog du 13 décembre) reste inchangé. En effet, ce seuil de dispense de procédure n'est pas prévu par les directives européennes.

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    (1) Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
    Publié au JO du 30 décembre 2011

    (2) Directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Anne Barralon