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    Marchés publics: relèvement des seuils

    13 décembre 2011

    Annoncé depuis plusieurs semaines, le relèvement des seuils est intervenu par la publication au JO du 11 décembre 2011 du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.

    De 4 000 à 15 000 euros

    Le décret porte le seuil de dispense de procédure de 4 000 euros à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il modifie également le code des marchés pour mettre en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

    Le décret est entré en vigueur le 12 décembre 2011.
    Toutefois, les nouvelles dispositions introduites par le décret ne concernent pas les contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.

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    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Anne Barralon