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    Marquage CE de produits de construction : le format de l'évaluation technique européenne est précisé

    28 novembre 2013

    Afin de procéder au marquage CE de produits de construction, deux cas se présentent : soit le produit est couvert par une norme harmonisée, soit le produit n'est pas couvert ou pas entièrement couvert par une norme harmonisée.

    Le format de l'évaluation technique européenne

    Dans le cas où le produit est couvert par une norme harmonisée, le fabricant suit le système d'attestation de conformité et procède au marquage CE. Pour le produit qui n'est pas couvert ou pas entièrement couvert par une norme harmonisée, le fabricant soumet le produit à une évaluation technique européenne en vue de procéder au marquage CE dudit produit. L'évaluation technique européenne est délivrée par un Organisme d'Evaluation Technique(OET), à la demande d'un fabricant. Il doit présenter un dossier technique décrivant le produit, son usage prévu et le contrôle de la production en usine qu'il a l'intention d'appliquer.
    Le règlement d'exécution N° 1062/2013 du 30 octobre 2013 fixe, dans son annexe, le contenu de cette évaluation technique européenne.

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, Jacques Dugravier, Muriel Doyen