Mayotte : décret relatif à l'application de la partie réglementaire du code du travail
09 November 2018
Un décret* publié le 6 novembre 2018 au Journal officiel porte sur l'extension et l'adaptation de la partie réglementaire du code du travail de droit commun et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Ceci dans le prolongement de l'ordonnance du 25 octobre 2017**.
Un décret pour l'application d'une ordonnance Macron
Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'ordonnance** relatives :
- à la partie réglementaire du code du travail de droit commun,
- aux dispositions codifiées,
- à l'emploi, à la formation et au travail,
- au droit social et à la sécurité sociale
- au travail maritime.
*Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 (Journal officiel du 6 novembre 2018)
**Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017
Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Véronique Baroggi