Médecin du travail : prescription et renouvellement des arrêts de travail liés à la Covid-19
, Mathieu Faria
, Mireille Vincent
Pris pour l'application de l'ordonnance du 1er avril 2020*, le décret du 11 mai 2020** définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19.
Les dispositions applicables jusqu'au 31 mai 2020
Le médecin du travail peut délivrer deux types de document pour deux catégories de salariés :
- Une lettre d'avis d'interruption, selon le même modèle que le médecin de ville, pour un salarié de droit privé des établissements dont il a la charge et qui est atteint ou suspecté d'infection au coronavirus ou qui fait l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
- Une déclaration d'interruption du travail, sur papier libre, pour un salarié qui est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au coronavirus, ainsi que pour un salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable. Cette déclaration d'interruption de travail est transmise sans délai à l'employeur par le salarié aux fins de placement en activité partielle.
Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail délivrés à compter du 13 mai et jusqu'au 31 mai 2020.
A noter que les salariés qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap, depuis 1er mai 2020, sont placés en activité partielle par leur employeur.
Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 (JO du 12 mais 2020)*Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle
**Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail