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    Medicaments en acces libre

    10 juillet 2008

    ACTUALITE SANTE JUILLET 2008

    MEDICAMENTS EN ACCES DIRECT

    Le décret n°2008-641 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines a été publié au Journal Officiel le 1er juillet 2008.Il modifie la partie réglementaire du code de la santé publique ( R5121-202 à R5121-204 et R 4235-55).

    Ce texte précise les conditions d’inscription des médicaments de médication officinale sur la liste fixée par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Celui-ci pourra, par ailleurs, suspendre ou supprimer une inscription en raison d’un risque possible pour la santé publique.

    L’espace dédié et clairement identifié de ces médicaments devra se situer à proximité des postes de dispensation, pour permettre un contrôle effectif du pharmacien.

    La liste des médicaments retenus a été publiée par une décision le 6 juillet 2008 au journal officiel.

    ETABLISSEMENT DE SANTE

    L’arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil des établissements de santé est paru au journal officiel du 15 mai 2008. Il abroge l’arrête du 7 janvier 1997.

    En application de l’article L1112-2 du code de la santé publique , dans chaque établissement de santé, un livret d’accueil est remis à toute personne hospitalisée prise en charge par l’établissement ou, le cas échéant, au proche de la personne hospitalisée.

    Le livret a pour objet de présenter l’établissement de santé et de fournir des informations utiles à l’ensemble des personnes hospitalisées sur leurs conditions de prise en charge.
    Des informations écrites, spécifiques, liées à la nature des activités de l’établissement, aux différents modes de prise en charge ou à la typologie des patients sont données.

    Le livret fait l’objet d’une mise à jour régulière.
    Les établissements de santé disposent d’un délai de dix-huit mois pour satisfaire aux dispositions prévues par le présent arrêté et remettre un livret d’accueil conforme à ce texte aux patients hospitalisés.

    Réintégration des dispositifs médicaux dans le budget soins des EHPAD

    La réintégration des dispositifs médicaux dans les forfaits soins prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Loi 206-1640 du 21 décembre 2006), et reprise dans la circulaire budgétaire du 15 février 2008, concerne tous les établissements sans pharmacie à usage intérieur (PUI), y compris les établissements non conventionnés.

    Un arrêté du 30 mai 2008 paru au journal officiel le 4 juin 2008 fixe la liste des dispositifs médicaux à réintégrer dans les forfaits soins.

    Cette réintégration, applicable à partir du 1er août 2008 s’effectuera selon deux modalités d’application :

    - pour les établissements éligibles à l’allocation des ressources d’assurance maladie via le GMPS (GIR moyen pondéré soins), à savoir ceux dont le GMP est supérieur ou égal à 800 ou qui ont opté pour le tarif global, la prise en charge des dispositifs médicaux se fera par une augmentation de la valeur du point GMPS de 0.79 euros, ce qui équivaut à une augmentation moyenne annuelle de 847 euros.

    - pour les établissements qui ne sont pas éligibles à l’allocation de ressources d’assurance maladie via le GMPS, la prise en charge des dispositifs médicaux sera réintégrée sous forme d’un forfait en année pleine de 847 euros par résident et par an (soit une « revalorisation à la place » de 2.32 euros par jour par résident).

    MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES ET A BASE DE PLANTES

    Le décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes a été publié le 7 mai 2008 au journal officiel.

    L'article R. 5121-1 du code de la santé publique concernant les définitions est complété comme suit :

    « 10° Substance végétale, l'ensemble des plantes, parties de plantes, algues, champignons, lichens, principalement entiers, fragmentés ou coupés, utilisés en l'état, desséchés ou frais, ainsi que certains exsudats n'ayant pas subi de traitements spécifiques ; les substances végétales sont précisément définies par la partie de la plante utilisée et la dénomination botanique selon le système à deux mots ― genre, espèce, variété et auteur ;

    « 11° Préparation à base de plantes, les préparations obtenues par traitement de substances végétales, tel que l'extraction, la distillation, l'expression, le fractionnement, la purification, la concentration ou la fermentation ; elles comprennent les substances végétales concassées ou pulvérisées, les teintures, les extraits, les huiles essentielles, les jus obtenus par pression et les exsudats traités.»

    La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est remplacée par de nouvelles dispositions, il est introduit la notion de médicaments soumis à enregistrement, les médicaments concernés sont les médicaments homéopathiques et les médicaments traditionnels à base de plantes.

    Les arrêtés du 6 mai pris en application de l'article R. 5121-99 du code de la santé publique et relatifs au renouvellement de l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes et des médicaments homéopathiques précisent le contenu du dossier à transmettre au directeur général de l’AFSSAPS.