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    Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : les modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale sont modifiées

    06 juillet 2020

    Un décret du 29 juin 2020* modifie les modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

    Voies et délais de recours en cas de contestation

    Ce décret détaille notamment les voies et délais de recours en cas de contestation de l'inscription sur la liste électorale et de contestation du recours contre la décision du directeur général du travail.

    Il précise également qu'en raison du report du scrutin au premier semestre 2021 la période de référence retenue pour l'appréciation de l'activité principale du salarié afin de déterminer sa liste d'inscription est celle de décembre 2019.

    * Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, Journal officiel du 1er juillet 2020

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle
    , Mathieu Faria

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